Conditions de vente et de livraison

Conditions de vente et de livraison de la société SATA GmbH & Co. KG, Domertalstr. 20,D-70806 Kornwestheim

Sauf accords écrits dérogatoires, les contrats conclus avec la société SATA GmbH & Co. KG (SATA) sont soumis aux présentes conditions de vente et de livraison :

I. Champ d'application

Les présentes conditions de vente et de livraison (« Conditions de livraison ») s'appliquent à toutes nos relations de livraison avec nos clients (« Acheteurs »), mais uniquement si les acheteurs sont des commerçants au sens du Code de commerce allemand, des entrepreneurs (§ 14 BGB), des personnes morales de droit public ou un fonds spécial de droit public. Elles s'appliquent en particulier aussi aux contrats de vente et/ou de livraison de biens mobiliers, sans tenir compte du fait que SATA fabrique elle-même les produits à livrer ou les achète auprès de sous-traitants.
Seules les conditions de livraison s'appliquent. Les conditions générales de vente de l'acheteur divergentes, contraires ou complémentaires ne font partie intégrante du contrat que si et dans la mesure où SATA a expressément approuvé leur validité. Cette exigence d'accord s'applique sans exception et en particulier également lorsque l'acheteur renvoie à ses conditions générales de vente lors de la commande et que SATA ne contredit pas expressément ce renvoi.
Les références à des dispositions légales dans les présentes conditions de livraison n'ont qu'une valeur de clarification. Même en l'absence d'une telle clarification, les dispositions légales s'appliquent dans la mesure où elles ne sont pas directement modifiées ou expressément exclues dans les présentes conditions de livraison. Les accords individuels et les indications figurant dans nos confirmations de commande prévalent sur les présentes conditions de livraison.

II. Offre et commande

Les offres sont sans engagement et non contractuelles. Les documents associés à l’offre, tels que les illustrations, les dessins, les indications de poids et de dimensions, sont fournis à titre illustratif uniquement, sauf s’ils sont expressément qualifiés d’informations fermes. SATA se réserve les droits de propriété et d’auteur sur les devis, les dessins et autres documents ; ces derniers ne doivent pas être divulgués à des tiers. SATA s’engage à divulguer les plans confidentiels de l’acheteur à des tiers uniquement en cas de consentement de celui-ci.
Les commandes sont des offres fermes pour la conclusion d'un contrat et nécessitent l'acceptation de la part de SATA au moyen de l'établissement d'une confirmation de commande écrite. Si SATA n'établit pas de confirmation de commande écrite, la livraison de la marchandise à l'acheteur justifie l'acceptation de l'offre de contrat de l'acheteur, dans la mesure où cette livraison correspond entièrement à la commande en termes de quantité et de qualité de la marchandise commandée. Dans le cas contraire, la livraison constitue une nouvelle offre de contrat que l'acheteur accepte en réceptionnant sans objection la marchandise livrée.
Tout accord autre que ceux mentionnés dans la confirmation de commande est nul et sans effet.

III. Livraisons ; transfert des risques/h3>

La confirmation écrite de la commande par SATA fait foi pour l’étendue de la livraison. Toutes les dispositions relatives à l'exécution du contrat figurent dans la confirmation de commande, à laquelle s'appliquent les présentes conditions de livraison. Les livraisons partielles sont admises, dès lors que c’est acceptable pour l’acheteur.
Les dimensions, les poids et le nombre de pièces pour les petites pièces difficiles à compter peuvent varier de +/- 5 % à la livraison.
Les outils, maquettes et échantillons d'essai demeurent la propriété de SATA même s'ils ont été facturés au prorata ou en totalité. Le délai de conservation expire deux ans après la dernière livraison. Dans le cas de livraisons selon dessins ou indications de l’acheteur, SATA est dégagée des revendications de droits de protection de tiers
La livraison et le transfert des risques s'effectuent, dans la mesure où aucune réception n'a été convenue, conformément à l'Incoterm EXW 2020 usine Kornwestheim (Domertalstrasse 20, 70806 Kornwestheim, Allemagne) pour les acheteurs ayant leur siège au sein de l'Union européenne et conformément à l'Incoterm FCA 2020 usine Kornwestheim (Domertalstrasse 20, 70806 Kornwestheim, Allemagne) pour les acheteurs ayant leur siège en dehors de l'Union européenne, où se trouve également le lieu d'exécution pour la livraison et une éventuelle exécution ultérieure. Dans la mesure où aucune réception n'a été convenue, SATA remplit son obligation de livraison en mettant la marchandise à disposition pour l'enlèvement et en informant l'acheteur que la marchandise est prête à être retirée. La marchandise est expédiée vers un autre lieu de destination à la demande, aux risques et aux frais de l'acheteur, le transfert des risques étant alors également régi conformément à la phrase 1 du présent point III.4. Dans ce cas, SATA est en droit de déterminer elle-même le type d'expédition (en particulier l'entreprise de transport, la voie d'expédition, l'emballage). Si, à la demande de l'acheteur, une expédition est effectuée à une date ultérieure, les frais occasionnés par le stockage lui seront facturés, à partir d'un mois après l'avis de mise à disposition pour l'expédition, mais en cas de stockage dans l'usine de SATA, au moins 0,5 % du montant net de la facture, TVA en sus, pour chaque mois.
Si une réception a été convenue, le transfert des risques a lieu à la fin de la réception. Les dispositions légales du droit des contrats d'entreprise s'appliquent par analogie à la réception. La réception est assimilée à un retard de réception de la part de l'acheteur.
Si l'acheteur est en retard dans la réception, s'il omet une action de coopération ou si la livraison de SATA est retardée pour d'autres raisons dont l'auteur de la commande est responsable, SATA est en droit d'exiger l'indemnisation du dommage qui en résulte, y compris les dépenses supplémentaires (p. ex. frais de stockage). SATA facture à cet effet une indemnité forfaitaire de 100 euros par jour calendaire, à compter de la notification de la disponibilité de la marchandise pour expédition. La preuve d'un dommage plus important et les droits légaux de SATA (en particulier le remboursement de dépenses supplémentaires, une indemnisation appropriée, la résiliation) restent inchangés ; le forfait doit cependant être imputé sur les autres droits pécuniaires. L'acheteur a le droit de prouver que SATA n'a subi aucun dommage ou seulement un dommage nettement plus faible que le forfait susmentionné.
Dans la mesure où SATA indique un délai de livraison lors de l'acceptation de la commande, ce délai débute avec l'envoi de la confirmation de commande, mais pas avant la mise à disposition des documents, autorisations, validations que l'acheteur doit éventuellement fournir, ainsi qu'avant la réception d'un acompte convenu le cas échéant. Si aucun délai de livraison n'est indiqué, le délai de livraison est d'environ quatre semaines à compter de la conclusion du contrat.
La livraison est soumise à la condition que SATA soit elle-même approvisionnée correctement, à temps et intégralement en matières premières, produits de sous-traitance, matériaux ou stocks nécessaires à la production des produits. Les défaillances de livraison temporaires ou durables qui surviennent malgré des commandes de matières premières, de produits de sous-traitance, de matériaux ou de stocks passées par SATA auprès de fournisseurs fiables avant la conclusion du contrat ne constituent pas une rupture de contrat, dans la mesure où SATA a informé l'acheteur immédiatement par écrit des circonstances après avoir pris connaissance de la menace d'une défaillance de livraison et a communiqué la durée probable de ces répercussions sur l'exécution de l'obligation de prestation. L'acheteur peut se retirer du contrat ou le résilier sans préavis dans un délai d'une semaine à compter de la réception de cette notification. Toutes les prestations fournies jusqu'à présent seront alors remboursées. Si l'acheteur ne se retire pas du contrat/ne le résilie pas, les obligations de prestation correspondantes de SATA sont suspendues à l'expiration du délai d'une semaine et les délais/dates de livraison sont prolongés de la durée de l'impossibilité temporaire. Si cette impossibilité retarde l'exécution des obligations du fournisseur au-delà de la prolongation susmentionnée ou pendant une période ininterrompue de plus d'un mois, les deux parties peuvent résilier le contrat.
L’acheteur a le droit de résilier le contrat relatif à la livraison retardée si SATA a du retard par sa faute et si un délai supplémentaire approprié fixé par l’auteur de la commande est échu sans résultat. Les conséquences juridiques du retard sont déterminées par les dispositions légales. L’acheteur est tenu de déclarer, dans un délai approprié, à la demande de SATA, si, en raison du retard, il résilie le contrat et/ou exige des dommages-intérêts au lieu de la prestation ou insiste afin de bénéficier de la prestation.

IV. Prix et modalités de paiement

Tous les prix s’entendent hors taxe sur la valeur ajoutée légale et sont valables départ usine Kornwestheim. Ils n’incluent pas l’emballage, les frais de transport, les frais de port et les coûts d’assurance. Dans le cas de commandes isolées de pièces de rechange, de réparations et de réalisations spéciales, des suppléments de quantité minimale peuvent être facturés.
Les factures de réparations, de coûts d’outillage et de développement sont payables immédiatement net. Toutes les autres factures sont payables net dans un délai de 14 jours suivant la réception de la facture et le transfert des risques, sauf accord contraire. Les dispositions légales s'appliquent en cas de retard de paiement.
L'acheteur ne peut compenser une revendication ou faire valoir un droit de rétention que si celle-ci est incontestée, constatée judiciairement ou en état d'être jugée.
SATA fait usage des dispositions transitoires prévues à l'article 27, paragraphe 39, première phrase, point 1, du projet de loi sur la TVA et envoie les factures à l'acheteur b.a.w. dans les formats utilisés jusqu'à présent, comme par exemple sur papier ou dans un autre format électronique, jusqu'à ce que les conditions techniques nécessaires à l'introduction de l'e-facture soient entièrement réunies.

V. Réserve de propriété

SATA se réserve la propriété des objets livrés par SATA jusqu'au paiement intégral de toutes les créances actuelles et futures de SATA issues de la relation commerciale en cours (« créances garanties »).
Les marchandises faisant l'objet d'une réserve de propriété ne peuvent être ni mises en gage à des tiers ni cédées à titre de garantie avant le paiement intégral des créances garanties. En cas de saisies ainsi que de confiscation ou d'autres accès par des tiers, l'acheteur doit en informer SATA sans délai. Il en va de même lorsqu'une demande d'ouverture d'une procédure d'insolvabilité est déposée.
En cas de comportement de l'acheteur contraire au contrat, en particulier en cas de retard de paiement, SATA est en droit de résilier le contrat conformément aux dispositions légales et/ou d'exiger la restitution de la marchandise sur la base de la réserve de propriété. La demande de restitution, l'exercice de la réserve de propriété ou une saisie par SATA ne comporte pas automatiquement la déclaration de résiliation. Au contraire, SATA peut uniquement exiger la restitution de la marchandise et se réserver le droit de se retirer du contrat. En cas de reprise, SATA a le droit de mettre en valeur le mieux possible les objets, à sa discrétion, suite à un avertissement préalable et à la fixation d’un délai raisonnable. Le produit de la mise en valeur sera imputé aux droits de SATA, une fois déduits les frais de mise en valeur raisonnables.
En cas de vente des objets sous réserve de propriété avant le paiement intégral des créances garanties, l'acheteur cède dès lors les créances lui revenant vis-à-vis de ses acheteurs à hauteur de la valeur facturée des objets sous réserve de propriété ainsi que d'éventuels droits issus d'une réserve de propriété propre, et SATA accepte cette cession. Les obligations de l'acheteur mentionnées au point V.2. s'appliquent également aux créances cédées. L'acheteur reste habilité à recouvrer les créances parallèlement à SATA. SATA s'engage à ne pas recouvrer les créances tant que l'acheteur remplit ses obligations de paiement vis-à-vis de SATA, qu'il n'existe pas de défaut de sa capacité de prestation et que SATA n'a pas fait valoir de droits selon le point V.3. Si tel est toutefois le cas, SATA peut exiger que l'acheteur communique à SATA les créances cédées et leurs débiteurs, qu'il donne toutes les indications nécessaires au recouvrement, qu'il remette les documents afférents et qu'il informe les débiteurs de la cession. En outre, SATA peut alors révoquer l'autorisation de l'acheteur de poursuivre la vente.
SATA s’engage, à la demande de l’acheteur, à valider les garanties qui lui reviennent d’après les conditions ci-dessus, au choix de SATA, dans la mesure où leur valeur réalisable dépasse de 10 % les créances à garantir.

VI. Contrôle à la réception des marchandises, réclamations et garantie contre les défauts

L'acheteur doit examiner la marchandise reçue immédiatement après son arrivée, conformément aux prescriptions légales. Il doit signaler par écrit à SATA les vices apparents de la livraison sans délai, au plus tard dans les sept jours suivant la réception de la livraison, les vices cachés sans délai, mais au plus tard dans les sept jours suivant leur découverte. Si l'acheteur omet de procéder à un examen en bonne et due forme et/ou de signaler un défaut, la responsabilité de SATA pour le défaut non signalé ou non signalé en temps utile ou en bonne et due forme est exclue conformément aux dispositions légales.
Si l'acheteur fait une réclamation concernant la livraison, il doit donner à SATA l'occasion de vérifier la réclamation, en particulier en ce qui concerne la marchandise endommagée et son emballage.
La responsabilité de SATA n’est pas engagée pour les dommages de la marchandise liés à l’usure naturelle, à une utilisation inadaptée ou incorrecte, à un montage ou une mise en service entachés d’erreur, à une sollicitation excessive ou à une modification ou retouche incorrecte réalisée par l’acheteur ou des tiers, ou à des méthodes de nettoyage inadaptées ou à des effets électrochimiques ou électriques, dès lors que ceux-ci ne sont pas à mettre au compte d’une faute de SATA.
Les dispositions légales s'appliquent aux droits de l'acheteur en cas de défauts matériels et de vices juridiques (y compris les livraisons erronées ou incomplètes ainsi que le montage/l'installation non conforme ou les instructions défectueuses), sauf disposition contraire ci-après. Dans tous les cas, les dispositions légales relatives au remboursement des dépenses en cas de livraison finale de la marchandise nouvellement fabriquée à un consommateur (recours contre le fournisseur) ne sont pas affectées, sauf si une compensation équivalente a été convenue.
Pour les marchandises comportant des éléments numériques ou d'autres contenus numériques, SATA n'est redevable d'une mise à disposition et, le cas échéant, d'une actualisation des contenus numériques que dans la mesure où cela résulte expressément d'un accord sur la qualité, qui peut notamment résulter de descriptions de produits, d'indications du fabricant ou d'annonces publiques dans des catalogues ou sur le site Internet de SATA.
SATA doit réparer la marchandise défectueuse aux frais de SATA dans un délai raisonnable fixé à SATA par l'acheteur, au choix de SATA, en éliminant le défaut ou en livrant un objet exempt de défaut. Si le type d'exécution ultérieure choisi par SATA n'est pas acceptable pour l'acheteur dans un cas particulier, il peut le refuser. SATA est en droit de refuser la réparation dans les conditions prévues par la loi. SATA est en droit de faire dépendre l'exécution ultérieure due à la condition que l'auteur de la commande paie le prix d'achat dû. L'acheteur peut toutefois retenir une partie du prix d'achat proportionnelle au défaut. L'acheteur doit donner à SATA le temps et l'occasion nécessaires à l'exécution ultérieure due. En cas de livraison de remplacement, l'acheteur doit nous restituer l’objet défectueux sur notre demande, conformément aux dispositions légales ; l'acheteur n'a pas de droit de restitution. L'exécution ultérieure ne comprend ni le démontage, l'enlèvement ou la désinstallation de l’objet défectueux, ni le montage, la pose ou l'installation d'un objet sans défaut, si SATA n'était pas tenue à l'origine de fournir ces prestations. Les droits de l'acheteur au remboursement des frais de montage et de démontage correspondants restent inchangés. Nous prenons en charge ou remboursons les dépenses nécessaires au contrôle et à l'exécution ultérieure, à savoir les frais de transport, de déplacement, de travail et de matériel ainsi que, le cas échéant, les frais de démontage et de montage, conformément à la réglementation légale et aux présentes conditions de livraison, si un défaut est effectivement constaté. Dans le cas contraire, nous pouvons exiger de l'acheteur le remboursement des frais occasionnés par la demande injustifiée d'élimination du défaut, si l'acheteur savait ou ignorait par négligence qu'il n'y avait effectivement pas de défaut.
Dans des cas urgents, par exemple en cas de mise en danger de la sécurité de fonctionnement ou pour éviter des dommages disproportionnés, l'acheteur a le droit d'éliminer lui-même le défaut et d'exiger de SATA le remboursement des dépenses objectivement nécessaires à cet effet. SATA doit être informée sans délai et si possible au préalable d'une telle auto-exécution. Le droit d'auto-exécution n'existe pas si SATA était en droit de refuser une exécution ultérieure correspondante selon les prescriptions légales.

VII. Responsabilité et prescription

L'obligation de SATA de verser des dommages et intérêts est en principe exclue. Cela ne s'applique pas,
a) pour les dommages résultant d'une atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé, qui reposent sur une violation intentionnelle ou par négligence des obligations de SATA ou d'un représentant légal ou d'un auxiliaire d'exécution de SATA ;
b) pour les dommages qui reposent sur une violation intentionnelle ou par négligence grave des obligations de SATA ou d'un représentant légal ou d'un auxiliaire d'exécution de SATA ;
c) pour les dommages résultant de la violation d'une obligation essentielle du contrat. Il y a obligation contractuelle essentielle notamment lorsque son exécution permet la bonne exécution du contrat et que le partenaire contractuel se fie régulièrement à son respect et peut s'y fier. Dans ce cas, la responsabilité de SATA est toutefois limitée à la réparation du dommage typique prévisible lors de la conclusion du contrat ;
d) pour les dommages résultant de la violation d'une garantie donnée par SATA ;
e) pour les droits découlant d'une responsabilité légale obligatoire, comme en particulier selon la loi sur la responsabilité du fait des produits, ou
f) pour les défauts dissimulés frauduleusement.
Les limitations de responsabilité découlant du point VI.1 s'appliquent également à l'égard des tiers ainsi qu'en cas de violation des obligations par des personnes (également en leur faveur) dont nous devons répondre de la faute conformément aux dispositions légales.
Les dispositions des points VI.1 et VI.2 n'affectent pas la répartition légale de la charge de la preuve.
En raison d'une violation d'obligation qui ne consiste pas en un défaut, l'acheteur ne peut se retirer ou résilier le contrat que si SATA est responsable de la violation d'obligation. Un droit de résiliation volontaire de l'acheteur (en particulier conformément aux §§ 650, 648 du Code civil allemand) est exclu. Les conditions et conséquences juridiques légales s'appliquent pour le reste.
Par dérogation à l'article 438, paragraphe 1, point 3, du Code civil allemand (BGB), le délai de prescription général pour les droits découlant de vices matériels et juridiques est d'un an à compter du transfert des risques et, si une réception a été convenue, à compter de la réception. Le délai de prescription pour les demandes d'indemnisation contractuelles et non contractuelles est d'un an. Le présent point VI.5, phrases 1 et 2, n'affecte pas la prescription légale normale découlant des articles 438, alinéa 1, n° 1 et alinéa 3 du Code civil allemand (BGB), des articles 444 et 445b du Code civil allemand (BGB) et des droits à dommages et intérêts de l'acheteur selon le point VI.1 a) et b) ainsi que selon la loi sur la responsabilité du fait des produits.
le § 203 du Code civil allemand (suspension de la prescription en cas de négociations) n'est pas applicable en ce qui concerne toutes les revendications issues de cette relation contractuelle ou en rapport avec celle-ci.

VIII. Dispositions finales

Dès lors que pour une raison quelconque, une des dispositions ci-dessus est sans effet, il n’est pas dérogé de ce fait à l’effet de toutes les dispositions restantes.
Pour tous les litiges résultant de cette relation contractuelle, si l'acheteur est un commerçant au sens du code de commerce, une personne morale de droit public ou un fonds spécial de droit public, le tribunal compétent exclusif – également international – est celui de notre siège social, actuellement à Kornwestheim/Allemagne. SATA peut également porter plainte auprès du tribunal compétent général de l'acheteur.
Le présent contrat est soumis au droit de la République fédérale d’Allemagne, à l’exclusion du droit d’achat des Nations Unies ou de tout autre droit international uniforme.
Les accords annexes aux présentes conditions de livraison ou aux contrats conclus, ainsi que les modifications ou annulations de dispositions des présentes conditions de livraison ou de contrats conclus, doivent revêtir la forme écrite. Cela vaut également pour l'ajout, la modification ou la suppression de l'exigence de la forme écrite découlant de la phrase précédente.

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07/2022