Conditions générales de participation au SATA Loyalty Program coins & more

Conditions générales de participation au SATA Loyalty Program coins & more pour les entreprises établies en Australie, en Nouvelle-Zélande ou au Canada et pour les clients résidant dans l'un des pays mentionnés pour lesquels le programme est proposé.
Les présentes conditions générales de participation s'appliquent à votre accès et à votre participation au SATA Loyalty Program coins & more. Ces conditions générales de participation ne modifient en aucun cas les conditions d'autres accords que vous avez conclus avec SATA concernant des produits, des services ou autres.

Valable à partir du 1er décembre 2024

Le SATA Loyalty Program coins & more est un programme de fidélisation de la clientèle. L’exploitant et l’éditeur du SATA Loyalty Program coins & more est la société SATA GmbH & Co. KG, Domertalstraße 20, 70806 Kornwestheim, Allemagne (« SATA »). Le programme s'adresse exclusivement aux entreprises et aux personnes qui achètent les produits donnant droit à une prime pour leur propre usage ou consommation et qui reçoivent les points de prime avec l'emballage d'origine du produit.
Chaque produit qui donne droit à des pièces SATA (points de prime) comporte des indications correspondantes sur l'emballage et à l'intérieur de celui-ci. Les groupes de produits qui peuvent être crédités ainsi que le nombre de pièces SATA accordées sont publiés dans l’appli SATA Loyalty App. Vous trouverez une liste des produits qui peuvent donner droit à des primes - à condition qu'ils soient munis d'un code QR Loyalty - sur le lien suivant : https://www.sata.com/coins-and-more-products. Veuillez noter que, même lorsque le programme est étendu pour inclure des produits donnant droit aux primes, il peut arriver que des produits ne soient pas encore marqués d'un code QR Loyalty, c'est-à-dire qu'ils n'aient pas de valeur en pièces SATA.
Avec le SATA Loyalty Program coins & more, l'acheteur peut collecter des points contenus dans l'emballage du produit sous forme de « pièces SATA » en les scannant, et les échanger contre des primes. Les pièces SATA sont fournies par SATA volontairement et sans frais supplémentaires ou revendications légales sous la forme de codes QR dans les livrets ou sur l'emballage du produit. Les pièces SATA peuvent être collectées en scannant les codes QR Loyalty ou en participant activement au programme par d'autres moyens (par exemple, inscription, abonnements, sondages, tirages au sort). Il n'y a pas de frais associés à la participation au programme autres que les coûts associés à l'achat de produits ou de services donnant droit à une prime.
Ces conditions générales de participation constituent un accord légal entre les participants au programme de fidélisation de la clientèle et SATA ainsi que ses affiliés et partenaires (ci-après collectivement dénommés SATA) en relation avec le programme. En participant au programme, un participant déclare accepter de respecter et de se soumettre légalement à ces conditions générales de participation et vous acceptez en outre la politique de confidentialité de SATA disponible sur https://www.sata.com/privacy-policy, incluse ici en référence. Si un participant ne souhaite pas de se soumettre à ces conditions générales de participation, il peut ne pas participer au programme.
Les participants acceptent qu'il leur incombe à eux seuls de s'assurer que leur accès et leur participation au programme sont conformes aux lois de leur juridiction.
Les conditions générales de participation suivantes s'appliquent à l'acquisition et à l'échange des pièces SATA ainsi qu'à l'exécution générale du programme. La participation à des campagnes temporaires peut être soumise à des conditions supplémentaires. Les participants seront informés de ces campagnes et conditions séparément dans les supports de communication du SATA Loyalty Program (par exemple l’appli SATA Loyalty App, la lettre d'information SATA, la communication en ligne, les pages d'information sur https://www.sata.com).

1. Participation

1,1. Participants admissibles
Le programme s'adresse aux acheteurs des produits listés et donnant droit aux primes, c'est-à-dire aux entreprises qui achètent les produits pour leur propre usage et consommation. Ils peuvent collecter des pièces SATA en scannant les codes QR Loyalty. Seules les entreprises ayant leur siège social dans les pays mentionnés ci-dessus pour lesquels le programme est activé peuvent participer. Les présentes conditions générales de participation s'appliquent à ces entreprises dans ces pays.
Si une entreprise a donné à ses employés l'autorisation de scanner et de collecter les pièces SATA, ces employés sont également autorisés à participer au SATA Loyalty Program coins & more, à condition qu'ils soient âgés de plus de 21 ans et qu'ils soient pleinement capables d'adhérer aux présentes conditions générales de participation et d'en respecter les dispositions. En s'inscrivant au programme, ils déclarent et garantissent qu'ils sont admissibles pour participer au programme.
(voir également le point 3.2)

1.1.1. Participants exclus
Les catégories de personnes suivantes sont exclues de la participation au SATA Loyalty Program coins & more :
• SATA, les partenaires commerciaux de SATA, les revendeurs de produits SATA et leurs employés,
• une société ou une personne dont le siège social est situé dans un pays où ce programme n'est pas proposé, c'est-à-dire un pays qui n'est pas spécifié dans la section Vue d'ensemble des présentes conditions générales de participation ; ou
• en cas de suspicion d'abus conformément au point 2.5.4.
La décision des juges est définitive.

1,2. Début de la participation
La participation commence par l'inscription dans l’appli SATA Loyalty App ou sur le site Internet de SATA Loyalty à l'adresse https://www.sata.com/coins-and-more-login. Le téléchargement, l'installation et l'utilisation de cette application sont gratuits pour les participants. Les participants doivent fournir toutes leurs coordonnées de manière précise et véridique dans le cadre de leur inscription.
Au moment de l'inscription, les participants devront cocher une case confirmant qu'ils acceptent de se soumettre aux présentes conditions générales de participation. Si ce consentement n'est pas obtenu, la personne concernée ne pourra pas participer au SATA Loyalty Program coins & more.
Chaque participant ne peut ouvrir et gérer qu'un seul compte. La réinscription d'un participant déjà inscrit n'est pas autorisée. SATA se réserve le droit de désactiver le dernier compte ouvert ou tous les comptes qui ont été ouverts pour une même personne, si cela s'avère être le cas.
Un participant peut ne pas scanner un code QR Loyalty et tenter de réclamer les pièces SATA correspondantes associées à ce code QR Loyalty si ce participant n'est pas autorisé (en tant qu'acheteur ou employé autorisé de l'acheteur du produit auquel le code QR Loyalty correspond) à faire une telle réclamation en ce qui concerne ce produit.
En acceptant les présentes conditions générales de participation et la déclaration correspondante, qui est nécessaire au cours de chaque scan du code QR Loyalty, il ou elle est autorisé(e) à scanner les codes QR Loyalty des produits et à collecter les pièces SATA concernées en tant qu'acheteur ou employé autorisé par l'acheteur. Toute infraction entraînera la confiscation immédiate des pièces SATA en question et l'exclusion du participant concerné du SATA Loyalty Program coins & more.
SATA se réserve le droit de demander une preuve d'autorisation pour scanner et collecter les pièces SATA des participants dans des cas individuels. Il peut s'agir de :
• preuve d'achat du produit autorisé correspondant, y compris le nom et l'adresse de l'entreprise
• confirmation de l'autorisation de scan du propriétaire de l'entreprise/acheteur des produits SATA scannables, y compris la signature de la personne concernée

1,3. Comptes de participant
L'inscription dans l’appli SATA Loyalty App doit être entièrement complétée afin d'activer la fonction de scan des pièces SATA. Les comptes avec des données manquantes ou incomplètes ne peuvent pas être utilisés pour collecter des pièces SATA. Dans ce cas, SATA se réserve le droit de procéder à une résiliation ordinaire (voir point 3.1). Un nom de société, une adresse de société et une adresse e-mail de société sont nécessaires.
Toutes les informations doivent être fournies de manière correcte et véridique et doivent être justifiées auprès de SATA sur demande. Si cela n'est pas le cas après une première demande, le participant perd son droit de participation conformément au point 1.2 des présentes conditions générales de participation. Le participant est tenu d'informer immédiatement SATA des modifications apportées aux données fournies en les gérant dans l’appli SATA Loyalty App. SATA se réserve le droit de bloquer le scan ultérieur des produits jusqu'à ce que cela ait été fait.

1,4. Mot de passe
Chaque participant établira un mot de passe d'accès personnel valide pour l’appli SATA Loyalty App au cours du processus d'inscription. Le participant doit s'assurer qu'il n'y a pas d'abus et qu'aucun tiers non autorisé n'a connaissance du mot de passe. Si le participant soupçonne que le mot de passe a été utilisé de manière abusive, il doit le modifier immédiatement et le communiquer à SATA à l'adresse e-mail suivante : loyalty@sata.com. SATA n'est pas responsable des pertes causées par le fait que le participant n'ait pas modifié le mot de passe.

2. Pièces SATA

2,1. Généralités
Le calcul du SATA Loyalty Program coins & more repose sur les points de prime, appelés « pièces SATA », qui sont ajoutés au compte de pièces SATA du participant. Les pièces SATA ne peuvent être utilisées qu'aux fins qui s'appliquent au moment de l'échange de la récompense et qui sont expressément énumérées dans les présentes conditions générales de participation, dans les documents supplémentaires du programme ou dans les supports de communication du SATA Loyalty Program. Lorsque la loi applicable le permet, SATA se réserve le droit de modifier le nombre nécessaire de pièces SATA afin d'acquérir une prime après l'expiration de la période de validité indiquée.

2,2. Transmissibilité et commerce des pièces SATA
Il est interdit de céder des pièces de primes à des tiers et à d'autres participants au SATA Loyalty Program coins & more. La vente, l'échange, la mise aux enchères ou tout autre transfert de pièces SATA à des tiers est interdit. En outre, le courtage de l'achat ou de la vente de pièces SATA et l'achat de pièces SATA de participants ou de tiers ainsi que l'utilisation non autorisée de pièces SATA sont interdits. La consolidation du solde de différents comptes de participants est interdite.

2,3. Solde de compte
Le solde actuel du compte de pièces SATA est affiché dans l’appli SATA Loyalty App et sur le site Internet SATA Loyalty à l'adresse https://www.sata.com/coins-and-more-login et peut être consulté lorsqu'une connexion de données est disponible.
En outre, un participant qui utilise activement le SATA Loyalty Program coins & more reçoit régulièrement des informations non promotionnelles sur le solde actuel de son compte. Une déclaration explicite de consentement de la part de l'utilisateur n'est pas nécessaire à cet effet.

2,4. Acquisition de pièces SATA

2.4.1. Règles générales concernant l'acquisition de pièces SATA
Il est possible d'obtenir des pièces SATA dès le début de la participation. Les pièces SATA sont exclusivement fournies par SATA sous la forme de codes QR Loyalty à l'intérieur ou sur l'emballage de certains produits et peuvent ensuite, après ouverture de l'emballage ou du livret correspondant (godet polyvalent RPS), être saisies à l'aide du scanner de code QR intégré dans l’appli SATA Loyalty App pour les appareils mobiles. C'est ainsi que les pièces SATA sont créditées sur le compte du participant inscrit. Les pièces SATA ne peuvent être acquises qu'une seule fois par article. Une fois que les pièces SATA ont été créditées sur le compte du participant inscrit, le code QR Loyalty utilisé n'est plus valable.
Au cours du scan de chaque code QR Loyalty, le participant doit déclarer qu'il est également autorisé à scanner et à collecter les pièces SATA, soit en tant qu'acheteur, soit en tant qu'employé autorisé de l'acheteur. Dans le cas contraire, les dispositions du point 1.2 des présentes conditions générales de participation s'appliquent à cet égard. Les pièces SATA ne peuvent être obtenues que de cette façon.
Dans certaines circonstances, les codes QR Loyalty/les pièces SATA scannés peuvent ne pas être crédités sur le compte du participant, notamment dans les cas suivants :
• les produits promotionnels à prix réduit
• les produits achetés après la fin du SATA Loyalty Program coins & more ou
• les codes QR Loyalty dont la validité a expiré
SATA se réserve le droit de désactiver les codes QR Loyalty dans certains cas (par exemple contrefaçons ou produits avec un prix déjà réduit). Les pièces SATA ne seront pas créditées pour les codes QR Loyalty invalides ou désactivés ou pour les produits non récompensés, ou indépendamment du fait que le scan des codes QR Loyalty physiques inclus dans l'emballage soit exclu.
Le nombre maximum de pièces SATA qu'un participant peut collecter sur son compte de pièces SATA correspond au nombre de pièces SATA nécessaires pour échanger la récompense avec la valeur de pièces SATA la plus élevée, sous réserve d'un maximum de 25 000 pièces SATA. Au-delà de cette limite, les valeurs correspondantes doivent être échangées conformément au point 2.5 des présentes conditions générales de participation avant l'attribution de pièces SATA supplémentaires.
L'acheteur qui a le droit d'utiliser les pièces SATA a la possibilité de signaler les pièces SATA scannées non autorisées de ses produits pendant une période allant jusqu'à trois mois après le crédit sur le compte de pièces SATA du participant non autorisé, en indiquant le numéro de SAL ou de lot et la preuve de la facture à SATA via l'adresse électronique loyalty@sata.com, à condition que les pièces SATA n'aient pas encore été échangées. SATA transférera alors les pièces SATA à la personne qui y a effectivement droit et exclura du SATA Loyalty Program coins & more avec effet immédiat la personne qui a scanné les pièces SATA de manière non autorisée.
SATA se réserve le droit de fixer ce que l'on appelle des « facteurs d'augmentation » (par exemple le doublement de la valeur de la pièce) pour la saisie des pièces SATA pendant certaines périodes limitées. Les facteurs d'augmentation seront multipliés par la valeur habituelle des pièces SATA et augmenteront le nombre de pièces SATA à créditer au cours de la période correspondante. Les facteurs d'augmentation peuvent être limités à un certain nombre de pièces SATA scannées.
En cas de rétractation de l'achat du produit pour lequel les pièces SATA ont été créditées (par exemple par le biais d'une annulation du contrat, d'un retrait, d'une résiliation, d'un échange, etc.), ainsi qu'en cas de réservations incorrectes et d'utilisation abusive, SATA se réserve le droit d'annuler le crédit de pièces SATA en question.
La contestation concernant l'exactitude du solde du compte de pièces SATA doit être soumise à la SATA via l'adresse e-mail loyalty@sata.com dans un délai d'un mois à compter de la modification contestée. Le ticket de caisse ou les factures correspondantes ainsi qu'une photo du code QR Loyalty doivent être joints à la contestation. L'absence de contestation dans les délais est considérée comme une approbation du solde du compte de pièces SATA.

2,5. Échange de pièces SATA contre une prime
2.5.1. Règles générales concernant l'acquisition de pièces SATA
Tout participant admissible peut échanger ses pièces SATA contre les primes offertes par SATA dans le cadre du programme, à condition que le solde de son compte de pièces SATA affiche un crédit correspondant à la valeur en pièces SATA d'au moins une prime disponible.
Les pièces SATA nécessaires pour les primes individuelles sont mises à jour dans l'application.
Les primes consistent soit en des primes matérielles (sous forme de biens ou de services), soit en des crédits correspondants (bons d'achat) pour de tels biens ou services. La compensation ou les paiements en espèces sont exclus.

2.5.2. Échange contre une prime
Les primes sont échangées par l'intermédiaire de l’appli SATA Loyalty App. Les primes ne sont envoyées qu'à l'adresse de l'entreprise indiquée dans l’appli SATA Loyalty App. L'envoi de primes à l'adresse privée des collaborateurs d'un client qui ont le droit de participer est exclu. SATA n'est pas responsable des conséquences négatives d'une absence de changement d'adresse ou d'un changement d'adresse erroné.
Les primes déjà utilisées ne peuvent pas être échangées contre des pièces SATA ou contre d'autres primes que celles qui ont été choisies.
Les primes (et les pièces SATA associées) ne peuvent pas être retournées ou échangées, sauf en cas de réclamations liées à des défauts et dans les cas prescrits par la loi.
Rien dans ces conditions ne restreint, n'exclut ou ne modifie ou ne prétend restreindre, exclure ou modifier les droits statutaires des consommateurs en vertu de toute loi applicable. Les dérogations dues à des réglementations légales sont autorisées, à condition que la prime fournie soit d'une fonctionnalité équivalente.

2.5.3. Disponibilité et conditions spéciales pour les primes
Pendant la durée de validité du SATA Loyalty Program coins & more, SATA est tenue, à l'égard du participant, de livrer la prime sélectionnée en échange du remboursement des pièces SATA collectées conformément aux conditions générales de participation actuellement en vigueur.
Le prix des produits scannables et récompensés est indépendant du SATA Loyalty Program coins & more ; par conséquent, ce programme ou toute participation à celui-ci n'affecte pas le prix des produits.
La disponibilité des primes peut varier en fonction de la date, de la saison et du lieu de destination. Les primes individuelles peuvent ne pas être disponibles à certains moments. SATA se réserve le droit de retirer les primes du programme à court terme en raison d'un manque de disponibilité.
Lorsqu'une prime qui a été échangée par un participant est indisponible ou en rupture de stock, les participants peuvent choisir une autre prime de même valeur ou demander à ce que les pièces SATA correspondantes leur soient rendues.

2.5.4. Abus
Un participant agit notamment de manière abusive, au sens des présentes conditions générales de participation, s'il adopte un comportement susceptible :
• d'enfreindre les règles énoncées au point 2.4.1 ;
• d'enfreindre les règles énoncées au point 2.2 ;
• d'agir d'une manière qui mène à l'obtention non autorisée d'avantages en rapport avec le SATA Loyalty Program coins & more (y compris l'utilisation de comptes multiples, en violation des exigences de limite de compte dans le cadre des règles du point 1.2) ; ou
• d'abuser ou de manipuler l’appli SATA Loyalty App et ses fonctions.

2.5.5. Conséquences d’un abus
En cas d'abus dont le participant est responsable, SATA se réserve le droit de bloquer les pièces et les primes SATA ou de les confisquer ou de refuser l'émission ou l'échange d'une prime.
Le droit de résiliation conformément au point 3, ainsi que le droit de faire valoir d'autres prétentions contre le participant, y compris des prétentions en dommages-intérêts, restent inchangés.
Le compte du participant sera désactivé

2,6. Expiration des pièces SATA
Si un code QR Loyalty n'est pas scanné au cours de sa période de validité (3 ou 5 ans, selon le produit) après la fabrication du produit donnant droit à des pièces, le code QR Loyalty ne sera pas valide et les pièces SATA correspondantes seront perdues. Les participants peuvent trouver un aperçu des périodes de validité des codes QR Loyalty sur le lien suivant : https://www.sata.com/coins-and-more-products.
Les pièces SATA acquises seront émises pour des primes dans l'ordre où elles sont saisies.
Si les pièces SATA ne sont pas échangées contre une prime dans les 36 mois suivant leur saisie dans le compte de pièces SATA d'un participant à l’appli SATA Loyalty App, ces pièces SATA expireront.
Toutes les pièces SATA perdent leur valeur au 31 décembre de l'année suivante lorsque le SATA Loyalty Program coins & more prend fin (voir point 3.6).

3. Résiliation, blocage, exclusion de la participation au programme

3.1 Résiliation ordinaire
Les participants peuvent mettre fin à leur participation au SATA Loyalty Program coins & more à tout moment sans respecter un délai de préavis, en le notifiant à SATA via l'adresse e-mail suivante, loyalty@sata.com, en indiquant les données nécessaires à cet égard (nom, société, adresse e-mail à partir de laquelle l'inscription a été effectuée) ou en se désinscrivant dans l’appli SATA Loyalty App ou sur le site Web de SATA Loyalty https://www.sata.com/coins-and-more-login dans le profil du compte en utilisant le mot de passe valide. Ce faisant, le participant choisit entre deux options :
a.) suppression immédiate de toutes les données personnelles. La réactivation du compte et l'attribution du dernier solde du compte ne sont alors plus possibles.
b.) désactivation du compte pour une durée maximale de 3 ans par l'envoi d'un e-mail par le participant à loyalty@sata.com. La réactivation du compte et l'attribution du dernier solde du compte sont encore possibles pendant trois ans. Cependant, les pièces SATA peuvent expirer pendant cette période (voir 2.6). Pour réactiver un compte, le participant peut envoyer un message à SATA à l'adresse loyalty@sata.com en indiquant les données nécessaires à cet effet (nom, société, adresse de la société et adresse e-mail de la société par laquelle l'inscription a été effectué). Après l'expiration de la période de désactivation de trois ans, les données personnelles seront supprimées de manière irréversible et il ne sera plus possible d'attribuer le dernier solde du compte.
SATA peut résilier le contrat de participants individuels de manière ordinaire avec un préavis de quatre semaines sans indiquer de raisons. Dans ce cas, la résiliation a lieu par e-mail à l'adresse e-mail indiquée dans l’appli SATA Loyalty App. Dans ce cas, le compte est désactivé. Le participant conserve la possibilité d'échanger le solde de son compte existant contre des primes pour une durée maximale de 6 mois. Cette demande doit être faite par écrit en envoyant un e-mail à loyalty@sata.com. Cependant, les pièces SATA peuvent expirer pendant cette période (voir 2.6). Après la période de six mois, les données personnelles et les pièces SATA restantes sont supprimées de manière irréversible.

3.2 Exclusion d’une entreprise de la participation
SATA peut exclure des entreprises de manière générale de la participation au SATA Loyalty Program coins & more conformément au point 1.1.
Si une entreprise ne souhaite pas participer et/ou si elle ne souhaite pas que ses employés participent, elle peut renoncer à l'inscription et procéder à une désinscription générale via SATA, par laquelle les participants ayant déclaré dans l’appli SATA Loyalty App qu'ils sont autorisés par l'entreprise à participer, seront exclus de la participation. La désinscription est possible via une page dédiée du site Internet de SATA – https://www.sata.com/coins-and-more-exclusion –. Cette information est indiquée sur l'emballage des produits pouvant faire l'objet d'une prime.
SATA exclura de la participation les participants déjà inscrits qui ont déclaré dans l’appli SATA Loyalty App qu'ils travaillent pour l'entreprise concernée. Dans ce cas, SATA peut uniquement garantir la suppression des profils de participants avec les noms exacts des entreprises.
Une entreprise peut, sur demande à SATA, être autorisée à nouveau à participer au SATA Loyalty Program coins & more. Pour ce faire, l'entreprise concernée doit envoyer une facture originale (datant de moins d'un mois) et tout autre document de vérification à loyalty@sata.com.

3.3 Résiliation extraordinaire
SATA peut procéder à tout moment à une résiliation extraordinaire pour motif valable avec effet immédiat pour les participants individuels.
En vertu des présentes conditions générales de participation, SATA peut procéder à une résiliation extraordinaire sans préavis dans les cas suivants :
• une violation fautive et grave des présentes conditions générales de participation par un participant ;
• une utilisation abusive ou une tentative d'utilisation abusive d'un participant conformément au point 2.5.4 ; ou
• la conduite d'un participant qui entraîne de fausses déclarations matérielles, d'autres manipulations, un comportement abusif ou préjudiciable à l'égard de SATA, de ses employés ou de ses agents auxiliaires.
Dans la mesure permise par la loi, la résiliation extraordinaire par SATA prendra effet immédiatement après notification écrite par e-mail à l'adresse e-mail indiquée dans l’appli SATA Loyalty App et tout crédit de pièces SATA expirera à ce moment-là.

3.4 Blocage ou exclusion de la participation au programme en cas de résiliation extraordinaire
Dans les cas mentionnés au point 3.3, SATA a le droit de bloquer le compte du participant. Ce droit de bloquer le compte s'applique également en cas de suspicion objective de l'existence d'une cause de résiliation extraordinaire conformément au point 3.3 pendant la période nécessaire à une enquête raisonnable sur la question.
Une fois que SATA prononce une résiliation extraordinaire, le participant concerné n'est pas autorisé à participer à nouveau au SATA Loyalty Program coins & more. Les présentes conditions générales de participation continueront à s'appliquer à l'exécution de la relation contractuelle une fois qu'un avis de résiliation effectif aura été émis.

3.5 Validité des pièces SATA en cas de résiliation

3.5.1 En cas de résiliation ordinaire
En cas de résiliation effective par le participant, toutes les pièces SATA dans le compte de pièces SATA expirent soit a.) immédiatement après la suppression de toutes les données personnelles, soit b.) après 3 ans si une résiliation avec période de désactivation est sélectionnée (voir le point 3.1).
En cas de résiliation ordinaire effective par SATA, les pièces SATA expirent après 6 mois (voir le point 3.1).

3.5.2 En cas de résiliation extraordinaire
En cas de résiliation extraordinaire par le participant ou par SATA, le compte du participant sera immédiatement clôturé et tous les coins SATA seront confisqués.

3.6 Fin du programme
SATA se réserve le droit de déclarer unilatéralement que le SATA Loyalty Program coins & more dans son ensemble est résilié en donnant un préavis raisonnable (entre le 90e et le 60e jour avant la résiliation) en envoyant un e-mail aux participants inscrits.
Après l'expiration de ce délai, plus aucune pièce SATA ne peut être saisie. Tous les soldes de pièces SATA qui n'ont pas été utilisés entre-temps pour des primes seront annulés au 31 décembre de l'année suivante.

4 Divers

4.1 Responsabilité
Sans limiter les droits ou les recours dont peut se prévaloir un participant en vertu des lois et des règlements applicables, les dispositions suivantes s'appliquent aux pertes subies par les participants dans le cadre de leur participation à SATA :
• en cas d'intention ou de négligence grave, ainsi qu'en cas de présence d'une garantie, la responsabilité est illimitée ;
• en cas de simple négligence, la responsabilité est également illimitée en cas d'atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé ;
• en cas de simple violation par négligence d'obligations contractuelles essentielles, la responsabilité est limitée, en cas de dommages matériels et financiers connexes, aux dommages prévisibles et typiques ; et
• toute autre obligation de verser des dommages-intérêts est exclue, sauf en cas de réclamation au titre de la loi allemande sur la responsabilité du fait des produits défectueux (Produkthaftungsgesetz) ou, en Australie, en cas de réclamation au titre d'une loi ou d'un règlement applicable (y compris la loi de 2010 sur la concurrence et la consommation (Cth)).
Pour éviter toute ambiguïté, une obligation contractuelle essentielle est une obligation qui est nécessaire à la bonne exécution du contrat et sur le respect de laquelle le participant peut régulièrement compter.
Toute autre obligation de verser des dommages-intérêts sera exclue dans toute la mesure permise par la loi applicable.

4.2 Protection des données
Les données personnelles recueillies dans le cadre de la participation au SATA Loyalty Program coins & more seront utilisées par SATA dans le but d'exécuter le programme et - si le participant a donné son accord préalable à cet effet - à des fins de marketing, en particulier pour l'envoi de matériel publicitaire par e-mail et par téléphone. Les participants dont l'adresse de l'entreprise se situe dans les pays mentionnés ci-dessus pour lesquels le programme a été activé ont été informés et acceptent que les données personnelles recueillies dans le cadre de la participation au SATA Loyalty Program coins & more soient transférées en Allemagne ou dans d'autres pays, où elles seront traitées conformément aux réglementations locales en vigueur en matière de protection des données. Des informations plus détaillées concernant le SATA Loyalty Program coins & more et le traitement des données personnelles des participants dans le cadre du programme sont disponibles à l'adresse https://www.sata.com/privacy-policy.

4.3 Modifications du programme ou des conditions de participation
SATA se réserve le droit d'effectuer des modifications ou des ajouts unilatéraux aux conditions générales de participation (toutes les dispositions sont sujettes à de telles modifications, y compris les primes, le nombre nécessaire de pièces SATA pour chaque prime ou autres processus du programme décrits dans les documents du programme, les exigences des primes et les procédures d'échange, l'admissibilité au programme, la manière de collecter les pièces SATA, les droits de résiliation, la livraison des primes et toute autre question liée aux pièces SATA).
SATA enverra au consommateur, entre le 90e et le 60e jour, un courrier électronique. Avant l'entrée en vigueur de la modification, le consommateur envoie une notification écrite par courrier électronique à l'adresse électronique enregistrée dans l'application de fidélisation SATA, rédigée de manière claire et lisible et contenant un lien clair vers le récapitulatif de toutes les clauses modifiées, la date d'entrée en vigueur de la modification et le droit du consommateur de refuser la modification et de résilier sa participation au programme sans frais, pénalité ou indemnité de résiliation, en envoyant une notification à SATA au plus tard 30 jours après l'entrée en vigueur de la modification, si la modification entraîne une extension des obligations du consommateur ou une réduction des obligations de SATA.
SATA ne peut pas modifier unilatéralement au détriment du consommateur les éléments suivants :
(a) le nombre d'unités d'échange reçues par le consommateur ;
(b) tout facteur de conversion applicable aux pièces SATA en une autre forme d'unité d'échange, le cas échéant ; ou
(c) augmenter les points SATA nécessaires pour obtenir des biens ou un service de manière disproportionnée par rapport à l'augmentation de la valeur au détail des biens ou des services.
Les modifications apportées aux procédures du SATA Loyalty Program coins & more décrites dans les documents du programme seront annoncées dans l’appli SATA Loyalty App ou dans les médias de communication du SATA Loyalty Program avec une période de préavis raisonnable.
Les modifications ou compléments des conditions générales de participation sont considérés comme acceptés si un participant ne conteste pas la modification au plus tard 30 jours après son entrée en vigueur auprès de loyalty@sata.com ou si d'autres SATA coins sont scannés après l'expiration de ce délai. Si un participant s'oppose à la modification ou au complément, il peut être mis fin à sa participation par une résiliation ordinaire conformément au point 3.1.

4.4 Implications fiscales
Chaque participant est responsable des implications fiscales liées à la réception des primes et/ou des pièces SATA conformément au SATA Loyalty Program.

4.5 Dispositions finales
Si certaines dispositions des présentes conditions générales de participation s'avéraient juridiquement sans effet ou inapplicables dans leur intégralité ou en partie, ou si elles perdaient à l'avenir leur efficacité juridique ou leur caractère exécutoire, la validité des autres dispositions n'en serait pas affectée.
Le droit de la République fédérale d'Allemagne s'applique exclusivement, à l'exclusion de la Convention des Nations unies sur la vente internationale de marchandises. Dans la mesure où la loi le permet, le lieu de juridiction exclusif est Stuttgart, Allemagne. En outre, SATA peut également déposer plainte contre un participant à son lieu de juridiction général ou à tout autre lieu doté d'un tribunal compétent.
Les conditions générales de participation ne peuvent être cédées, transférées ou faire l'objet d'une sous-licence par les participants, sauf avec le consentement écrit préalable de SATA. SATA peut céder, transférer ou déléguer n'importe lequel de ses droits et obligations en vertu des présentes sans le consentement du participant.